Conditions Générales de Vente

Renseignez-vous sur nos Conditions Générales de Vente!

A. Conditions générales

1. Emission de la carte Diners Club

Une fois sa demande d'adhésion à Diners Club acceptée, le membre reçoit une carte Diners Club établie à son nom et indiquant un numéro de compte ainsi que, en règle générale, un numéro d'identification personnel (code PIN). Les conditions d’adhésion figurant sur la demande de carte et/ou transmises aux membres à intervalles réguliers dans leur version actualisée sont applicables. Ces conditions peuvent être à tout moment consultées sur la page d’accueil du site Internet de Diners Club (www.dinersclub.ch).

2. Obligations de diligence après réception de la carte Diners Club

Dès réception, le membre signera avec un stylo la carte Diners Club (ainsi que toute carte de remplacement et de renouvellement). Il ne la transmettra, ne la prêtera, ni ne la rendra accessible à aucun tiers. Le code PIN sera conservé d'une manière qui ne permettra pas de reconnaître l'affiliation à Diners Club. Il ne sera en aucun cas noté sur la carte Diners Club, ni conservé avec celleci,
ni rendu accessible à aucun tiers.

3. Utilisation de la carte

Le membre est autorisé, à l'instar des clients qui paient en espèces, à effectuer des achats et à bénéficier de services auprès de tous les établissements liés par contrat à Diners Club, dans le monde entier et sans effectuer de paiement en liquide. Il est autorisé à acheter exclusivement des marchandises et des services vendus et fournis dans les établissements affiliés.
Le membre n’est pas autorisé à utiliser sa carte Diners Club pour s’adonner à des jeux de hasard sur Internet, sur le territoire national et à l’étranger. Diners Club ne peut être tenu responsable dès lors qu'un établissement affilié refuse la carte Diners Club ou le code PIN, ou dès lors que les distributeurs sont inutilisables. La carte Diners Club permet de retirer de l'argent uniquement aux distributeurs automatiques identifiés à cette fin dans le monde entier par Diners Club. Le retrait d'argent à ces points de retrait est soumis à certains plafonds. Chaque retrait d'argent entraîne une commission de 4 %, avec toutefois un minimum de 10 CHF. Dans certains autres cas, Diners Club peut facturer au membre des frais supplémentaires pour l'utilisation
de la carte.

4. Au lieu de payer en espèces, le membre signe les factures correspondantes (notes de débit ou tickets de caisse) ou les bons de commande prévus à cet effet ou utilise, là où les équipements requis sont disponibles et en service, son code PIN ou les méthodes de paiement sécurisé proposées par les établissements affiliés (transactions sur Internet). Le membre contrôle les
notes de débit ou remplit entièrement les bons de commandes et veille à ce que le montant final, le nom, le numéro de compte et la date soient correctement inscrits et lisibles.

5. Le membre est autorisé à utiliser la carte Diners Club tant que et dans la mesure où sa situation financière lui permet de régler immédiatement les futures factures mensuelles. Diners Club se réserve le droit de retirer ou de bloquer la carte Diners Club sans avoir à indiquer un quelconque motif.

6. Dès lors que les conditions visées au paragraphe 5 ne sont plus remplies ou dès lors que la carte Diners Clubs a été retirée ou bloquée, la carte perd immédiatement sa validité; le membre renverra immédiatement et de sa propre initiative la carte découpée en plusieurs morceaux ou la remettra à un mandataire de Diners Club. Toute utilisation d'une carte Diners Club non
valable est illégale et passible de poursuites pénales. Si la carte est malgré tout utilisée, le membre est tenu responsable de tous les retraits effectués ainsi que de tout autre préjudice résultant de l'utilisation.

7. Responsabilité, modalités de paiement

En signant les notes de débit et les bons de commandes ou en utilisant le code PIN, le membre reconnaît l'exactitude des factures et s'engage irrévocablement à régler exclusivement à Diners Club les montants mentionnés sur les notes de débit ou les bons de commandes ou enregistrés sous son code PIN. Le membre reconnaît également tous les débits pour des achats effectués avec la carte Diners Club mais sans signature, par exemple aux stations-service, dans les publiphones et aux distributeurs de billets ou dans le cadre de transactions par téléphone ou sur Internet. Le membre n'est pas tenu responsable des dommages résultant de transactions par téléphone ou sur Internet et imputables à une utilisation abusive de la carte Diners Club dès lors qu'il a respecté ses obligations de diligence et que le préjudice n'est pas imputable à des personnes proches du membre, telles que des membres de sa famille, un titulaire d'une carte supplémentaire ou toute personne vivant dans le même foyer. Le membre accepte que Diners Club facture, en francs suisses et en appliquant ses cours de conversion, les montants débités
en devise étrangère.

8. Le membre reçoit une fois par mois une facture de Diners Club indiquant tous les débits cumulés. La facture est exigible dès sa réception. Si la facture n'est pas réglée dans les 20 jours qui suivent la date de facture, Diners Club réclame, sans mise en demeure, un intérêt moratoire de 0,7 % par mois à compter de la date de facture ainsi que des frais de dossier forfaitaires de 0,5 % par mois. L'intérêt et les frais de dossier seront débités avec la facture suivante et remboursés en premier lors des paiements ultérieurs. Les intérêts composés ne seront pas facturés.

9. Le membre accepte de payer 20 CHF pour chaque mise en demeure et 25 CHF pour chaque prélèvement automatique non accepté ou pour chaque chèque retourné, faute de liquidité, ainsi que les frais facturés par la banque ou d’autres instituts à Diners Club.

10. Le membre s'engage à respecter les conditions d’adhésion et, notamment, à payer toutes les factures impayées, y compris la cotisation annuelle. En cas de restitution de la carte Diners Club ou d'expiration de la validité de la carte Diners Club, le membre ne peut prétendre à aucun remboursement partiel de la cotisation. Les droits au titre du programme Reward reposent
sur les Conditions générales.

11. Réclamations

Le membre s'engage à régler exclusivement avec l'établissement affilié les réclamations éventuelles concernant les marchandises achetées ou les prestations obtenues avec la carte Diners Club et renonce à toute exception à l'égard de Diners Club. L'existence de telles réclamations n'exonère en aucun cas le membre de son obligation de paiement à l'égard de Diners Club ou Diners Club de son obligation de paiement à l'égard de l'établissement affilié. Les réclamations concernant la facture mensuelle, pour autant que celles-ci puissent être émises à l’égard de Diners Club, seront soulevées par écrit auprès de Diners Club dans les 30 jours qui suivent la date de facture; à défaut, la facture est considérée acceptée.

12. Perte ou vol de la carte Diners Club, divulgation du code PIN à des tiers

Le membre est tenu d'informer immédiatement Diners Club en cas de perte ou de vol de la carte Diners Club ou de la divulgation du code PIN en appelant le numéro de téléphone +41 (0)58 750 81 81 ou en faisant immédiatement une déclaration auprès de Diners Club étranger le plus proche, en fournissant les justificatifs. Diners Club se réserve le droit de demander au membre une déclaration de vol enregistrée auprès de la police compétente. Si le membre a respecté toutes ses obligations, il répondra du dommage résultant de l'utilisation abusive de la carte depuis sa perte, avant la réception de la déclaration par Diners Club, pour un montant maximal de 100 CHF; après la réception, il n'est plus tenu responsable. Le membre répondra toutefois de toutes les factures impayées nées de l'utilisation de la carte dès lors qu'il n'a
pas respecté les obligations contractuelles prévues dans les présentes conditions d’adhésion ou dès lors qu’un membre de sa famille, un titulaire de la carte supplémentaire ou toute personne vivant dans le même foyer est à l'origine du dommage.

13. Validité de la carte Diners Club, carte de renouvellement

La durée de validité est mentionnée sur la carte. A la fin du mois d'échéance, le membre doit détruire la carte Diners Club. Le membre reçoit en temps utile une nouvelle carte Diners Club (carte de renouvellement). Si le membre ne souhaite pas de carte de renouvellement, il en informera par écrit le Diners Club au plus tard un mois avant l'expiration de la durée de validité. Si le membre ne reçoit pas la carte de renouvellement avant l'expiration de l'ancienne carte, il en informera immédiatement Diners Club.

14. Traitement des données personnelles

Le membre autorise Diners Club à se procurer l'ensemble des renseignements considérés nécessaires dans le cadre d'une demande de carte ou de l'usage de la carte du Diners Club auprès des autorités publiques, de l'employeur ou de la banque indiquée. Par ailleurs, le membre déclare expressément accepter que le centre d'information sur les crédits (ZEK/IKO) soit informé des cartes utilisées de manière abusive, bloquées ou retirées et autres faits comparables; il reconnaît également le droit du ZEK/IKO de transmettre ces renseignements à ses membres. Par ailleurs, Diners Club se réserve le droit de faire appel à des entreprises partenaires sur le territoire national ou à l'étranger et de transmettre à l’étranger des données concernant les membres pour certaines opérations administratives ou autres opérations en rapport avec la demande de carte ou avec l'utilisation de la carte. Sur demande, le responsable de Diners Club chargé de la protection des données communique volontiers au membre la liste des pays dans lesquels les données sont transmises. Diners Club garantit que les dispositions de la législation suisse sur la protection des données sont respectées par les entreprises partenaires et les tiers. Le membre est à tout moment habilité à consulter les informations recueillies par Diners Club et à réclamer la rectification des données inexactes.

15. Protection des données

Si les données relatives au membre sont inexactes, si le membre ne souhaite pas recevoir de publicité de la part de Diners Club ou s’il a des questions d'ordre général concernant ses données ou les droits qui lui ont été accordés aux termes du contrat, il peut à tout moment s’adresser à un collaborateur de Diners Club ou directement au responsable de Diners Club chargé de la protection des données. Le membre peut à tout moment consulter l’engagement pris par Diners Club concernant la protection des données
à l’adresse www.dinersclub.ch.

B. Dispositions concernant les cartes d'entreprise

16. Diners Club peut accepter des sociétés en tant que membres. Dans ce cas, Diners Club délivre à la société des cartes d'entreprise aux noms des différents collaborateurs; celles-ci peuvent porter le nom de la société, comme convenu avec Diners Club. Diners Club se réserve le droit de refuser l'émission d’une carte pour l'un ou l'autre des collaborateurs de la société, sans avoir à mentionner un quelconque motif. Les présentes conditions d’adhésion sont applicables de la même manière aussi bien à la société qu'au titulaire de la carte, sauf toute autre disposition dans un contrat séparé. Si une carte personnelle est émise pour un collaborateur de la société, les dispositions pour les cartes personnelles s'appliquent à ladite carte.

17. La société et le titulaire de la carte s'engagent respectivement et solidairement, au sens d'un cautionnement solidaire, à respecter les conditions d’adhésion ainsi que le paiement de toutes les factures impayées, y compris la cotisation annuelle, sous réserve de dispositions légales impératives contraires. La société est tenue de déclarer immédiatement à Diners Club toutes les mutations concernant les titulaires des cartes, notamment les départs de la société. Si le titulaire de la carte quitte la société, sa carte perd alors sa validité; il restituera à Diners Club la carte découpée en plusieurs morceaux immédiatement et de sa propre initiative.

C. Dispositions pour les cartes personnelles

18. A la demande du membre, des cartes supplémentaires peuvent être émises pour d'autres personnes. Le membre ainsi que le titulaire d'une carte supplémentaire s'engagent respectivement à respecter les conditions d’adhésion et à régler l'ensemble des factures impayées sur leurs cartes, y compris la cotisation annuelle. Le membre engage également et solidairement sa responsabilité au sens d'un cautionnement solidaire pour les impayés sur la (les) carte(s) supplémentaire(s).

19. Le membre peut déposer auprès de Diners Club une demande de paiements partiels. Diners Club peut refuser la demande sans justification, ce qui signifie que les modalités de paiement prévues aux paragraphes 7 et suivants sont maintenues. En cas d'accord sur les paiements partiels, qui relève de la surveillance de la Direction de l'économie nationale du canton de Zurich, Office de l'économie et de l’emploi, sont applicables les dispositions suivantes: Diners Club fixe pour chacun de ces membre un plafond pour les paiements partiels. Si le solde total est inférieur audit plafond et si le membre fait usage de l’option de paiements partiels, le membre est alors tenu chaque mois, dans les 20 jours qui suivent la date de la facture, de payer au moins 5 % du solde total, avec toutefois des versements minimum de 100 CHF. Les retraits d'argent réalisés aux points de retrait identifiés à cette fin, les cotisations annuelles et les primes d'assurance sont à régler dans leur intégralité impérativement dès leur facturation. Ils ne seront pas pris en considération lors du calcul du plafond pour les paiements partiels. Si le solde total est supérieur au plafond fixé pour les paiements partiels, le membre est tenu de régler dans les 20 jours qui
suivent la date de facture au moins le montant supérieur audit plafond, plus 5 % du montant du plafond, avec toutefois un versement minimum de 100 CHF. Le montant minimum à verser sera indiqué dans la facture mensuelle. Si le membre ne s'acquitte pas d'un paiement partiel dans les délais, l'accord sur les paiements partiels devient de plein droit entièrement caduc et la totalité de la créance due est exigible immédiatement. En cas de paiements partiels, Diners Club réclame, sans mise en demeure, un intérêt moratoire de 0,7 % de chaque montant par mois à compter de la date de transaction ainsi que des frais de dossier forfaitaires de 0,5 % par mois. L'intérêt et les frais de dossier seront portés au débit dans la facture suivante et remboursés en premier en cas de paiements ultérieurs. Les intérêts composés ne seront pas facturés.

D. Dispositions finales

20. Le membre informera immédiatement par écrit Diners Club de tout changement de domicile, d’adresse postale ou de d'organisme payeur. Les notifications envoyées à la dernière adresse connue sont réputées remises en bonne et due forme. Diners Club se réserve le droit de modifier et de compléter les conditions d’adhésion et le programme Reward. Ces modifications seront communiquées de manière appropriée et réputées acceptées sans aucune réserve par le membre, à défaut de résiliation par écrit de l'affiliation à Diners Club dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification et du renvoi à Diners Club, dans le même délai, de la carte Diners Club.

21. Législation applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

Le contrat entre Diners Club et le membre ou le titulaire de la carte supplémentaire mais aussi, lorsqu'il s'agit de cartes d'entreprise, entre Diners Club et la société ou le titulaire de la carte d'entreprise est régi par la législation suisse. Les parties contractantes désignent et acceptent Zurich comme lieu d'exécution. Le tribunal de Zurich est seul compétent lorsqu'il s'agit de cartes d'entreprise, de débits professionnels sur les cartes personnelles et lorsqu'il s'agit de titulaires de cartes domiciliés à l'étranger.
Néanmoins, Diners Club est en droit d'intenter une action à l'encontre du membre ou du titulaire d'une carte supplémentaire ou de la société ou du titulaire d'une carte d'entreprise auprès du tribunal compétent du domicile du membre ou du titulaire ou du siège de la société et de tout autre tribunal.

Seule la version allemande des conditions d’adhésion fait foi. Mars 2007